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Conditions Générales de Vente

 

1. OBJET

1   Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations entre la société AXDIS PRO, SARL au capital de 250 000 euros, ayant son siège social sis 142 boulevard Victor Hugo 92 110 Clichy immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro d’identification 428 818 892 et le client (Client) pour toute commande passée sur le site www.axdispro.com.

2   Les présentes CGV expriment l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par AXDIS au Client, elles sont applicables dès leur mise en ligne et le Client est réputé les accepter sans réserve pour pouvoir passer sa commande.

3   AXDIS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV.

2. PRODUITS

1 Les présentes CGV s’appliquent aux produits proposés à la vente sur le site internet de la société AXDIS :
www.axdispro.com

2   Les caractéristiques essentielles du produit ne sont fournies qu’à titre indicatif de sorte que la responsabilité de la société AXDIS ne saurait être recherchée de ce chef.

3   Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

4   Les offres présentées par AXDIS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, AXDIS en informe le Client dans les meilleurs délais, en lui proposant, le cas échéant, un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

3. COMMANDE

1   Commande avec un compte web :

  Lors de la première commande le Client est invité à créer son compte en remplissant le formulaire qui figure sur le site afin
de générer un identifiant et un mot de passe qu’il sera invité à renseigner lors de la passation de ses prochaines commandes.

 Le Client est responsable de la confidentialité de son code d'accès et son mot de passe. Le Client aura la possibilité de
modifier son mot de passe. Il est responsable de toutes les activités exercées à l'aide de ce code d’accès et de ce mot de passe. Il s'engage à avertir immédiatement AXDIS s'il constate une utilisation non autorisée de son code d’accès et son mot de passe.

                             Si le client est déjà un client de la société AXDIS Pro et qu’il possède un numéro de compte client, il peut associer son compte web à son compte client AXDIS Pro. Alors seulement le client pourra bénéficier sur le site internet des éventuels avantages commerciaux liés à son compte client AXDIS Pro.

                             Pour passer une commande avec son compte, le client est invité à se connecter au site avec son identifiant et son mot de passe.

2   Toute commande passée par le Client sur le site est ferme et définitive et emporte acceptation des présentes CGV.

3   Afin de passer sa commande, le Client est invité à sélectionner les produits, vérifier le contenu de son panier avec possibilité de le modifier le cas échéant et de choisir son adresse de livraison. Le Client valide pour la première fois sa commande à ce stade du processus, par un premier « clic ».

4   Le montant total TTC de la commande distinguant d’une part, le prix dû au titre des produits et d’autre part, les frais de livraison, est alors indiqué dans un récapitulatif que le Client peut encore modifier avant de valider définitivement sa commande par un second « clic ».

5   Le Client est alors invité à choisir son mode de règlement.

6   La validation définitive de la commande par le « double clic » et le choix du mode de règlement vaudront preuve de l’accord du Client et exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

7   AXDIS adressera au Client un mail de confirmation reprenant le récapitulatif de sa commande, à l’adresse mail transmise par le Client.

8   AXDIS se réserve le droit d’honorer ou d’annuler toute nouvelle commande d’un Client qui n’aurait pas réglé ses commandes précédentes.

9   Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société AXDIS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

10               L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. PRIX

1   AXDIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

2   Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont affichés hors taxes et sont soumis à la TVA applicable au jour de la commande.

3   Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

4   Les offres promotionnelles de la société AXDIS ont une durée de validité clairement spécifiée sur les fiches des produits.

5   Des frais de livraison sont facturés au Client, en sus du prix des produits commandés.

 5. MODALITES DE REGLEMENT ET PENALITES DE RETARD

1   Toutes les commandes sont réglées, au comptant, sans escompte, ni remise, avant la livraison ou le retrait des produits commandés, par carte bancaire lors de la passation de la commande sur le site.

2   Le Client peut également demander à bénéficier d’un « compte AXDIS », lui permettant de régler par prélèvement bancaire (ou par chèque), dans un délai ne pouvant dépasser 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve d’acceptation de son dossier et de la présentation des documents suivants :

                             extrait K-Bis original de moins de trois mois ou carte d’artisan, ou extrait de situation au répertoire Sirène

                             RIB

                             N° de TVA Intracommunautaire

3   L'utilisation de ce compte n'engendrera aucun frais de facturation si ce n'est des frais de gestion à hauteur de 15€ par mois. Le Client s'engage à informer la société AXDIS de tout événement susceptible d'avoir un effet sur ses relations commerciales avec elle, et notamment d'événements tels que la fermeture, le déménagement, la cession du fonds de commerce, la délégation d'achats, le changement d'activité.

4   Toute somme non réglée à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :

                             d’un intérêt de retard correspondant au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; le taux applicable pendant le 1er semestre de l’année concernée sera le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en question, et pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.

                             d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

6. MODALITES DE LIVRAISON

1   Le Client a la possibilité d’indiquer lors de la passation de la commande s’il souhaite être livré ou venir retirer les produits dans l’un des points de vente AXDIS.

2   Pour le retrait en magasin, le Client devra sélectionner lors de la passation de la commande, le point de vente dans lequel il souhaite venir retirer son Produit. Dès que le produit sera à sa disposition, il recevra un mail de la société AXDIS l’invitant à venir retirer son produit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’envoi du mail. Si le Client ne se présente pas dans le délai qui lui est imparti, AXDIS pourra annuler la commande, procéder le cas échéant au remboursement du Client si le paiement est déjà intervenu et remettre en vente le ou les produit(s) objet(s) de la commande.

3   Pour les livraisons, les produits sont livrés après réception du règlement de la commande (sauf en cas d’utilisation par le Client de son « Compte AXDIS » lui permettant d’être livré avant le règlement), à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande.

4   Les délais de livraison indiqués sur les fiches produits sont des délais indicatifs de traitement de la commande après réception du règlement, auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement.

5   L’acheminement se fait, en fonction de la nature et du volume de la commande soit par TNT, soit par Calberson, soit par un transporteur indépendant et ce, à la discrétion d’AXDIS.

6   En cas de retard d’expédition, le Client sera informé dans les meilleurs délais et par tous moyens. Il pourra par ailleurs consulter à tout moment l’état d’avancement de sa commande et poser toute question relative à ladite commande en cliquant sur le lien « suivi de commande » ou en contactant le service Client au 0141 408430.

7   La responsabilité de la société AXDIS ne pourra être mise en cause et ouvrir droit pour le Client à des dommages et intérêts et/ou à la possibilité d’annuler la commande en cas de, notamment :

                             retard de livraison dus à des retards d’acheminement du fait de la Poste ou du transporteur ;

                             retard de livraison dus à des retards ou au non-respect des conditions de paiement par le Client ;

                             retard de livraison dus à un cas de force majeure.

8   La responsabilité de la société AXDIS ne pourra être mise en cause et ouvrir droit pour le Client à des dommages et intérêts dans l’hypothèse où les produits commandés ne pourraient être acheminés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci.

9   AXDIS décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile, d'un terrain ou d'un lieu non approprié.

7. RECEPTION, VERIFICATION, NON CONFORMITE DE LA LIVRAISON

1   Le Client est invité à vérifier l’état des produits livrés à réception.

2   La vérification de la livraison est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur a signé le bon de livraison sans réserve.

3   En cas d’anomalies (avarie, produit manquant, cassé ou endommagé etc.), émettre toute réserve sur le bordereau de livraison et confirmer ses réserves en adressant un courrier au transporteur dans les formes et délais fixés par l’article L133-3 du Code de Commerce.

4   Le Client devra par ailleurs formuler auprès de la société AXDIS et ce dans un délai de 7 jours suivant la livraison toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, et solliciter un bon de retour. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

5   Cette réclamation devra être adressée à la société AXDIS par e-mail à l’adresse contact@axdis.fr et préciser en objet de mail la référence de la commande. Dans le corps du mail le Client fera figurer ses coordonnées complètes ainsi que le motif exact de sa réclamation.

6   Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera AXDIS de toute responsabilité de ce chef.

7   En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à AXDIS dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse figurant sur le bon de retour qui aura été au préalable transmis par mail au Client.

8. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

1   Jusqu’au paiement de l’intégralité du prix du ou des produit(s) commandé(s) et de ses accessoires, le ou les produit(s) restent la propriété de la société AXDIS qui pourra, le cas échéant, mener toute action en revendication.

2   La remise par AXDIS des produits au prestataire chargé de l’acheminement de la commande (Poste ou transporteur) entraîne un transfert des risques qui seront alors supportés par le Client.

9. DROIT DE RETRACTATION

Les dispositions du Code de la Consommation relatives au droit de rétraction ne trouvent pas à s’appliquer aux Clients professionnels.

10. FORCE MAJEURE

1  Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

2   La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

11. GARANTIES

1    AXDIS garantit le Client contre les vices cachés de la chose vendue.

2   L’étendue des garanties contractuelles de la société AXDIS ne saurait excéder la garantie offerte par les fabricants des produits qu’elle commercialise.

3  Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations des fabricants.

4      En tout état de cause, la responsabilité de la société AXDIS sera limitée au montant de la commande passée par le Client lequel ne pourra solliciter aucune indemnisation supplémentaire, de quelque nature que ce soit en réparation d’un préjudice qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut du ou des produit(s) commandé(s).

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1   Le site www.axdispro.com est la propriété de la société AXDIS Pro qui en assure l'exploitation en conformité avec la législation en vigueur sur le droit d’auteur.

2   Tout ce qui figure sur le site (le « Contenu ») à savoir notamment les photos et différents articles, sont la propriété de la société AXDIS ou de ses fournisseurs contractuels. Toute reproduction des photos ou articles du site sans l’autorisation de la société AXDIS constitue des actes de contrefaçon pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires tant sur le plan civil que pénal.

3    Par ailleurs, il est expressément rappelé que le nom commercial « AXDIS PRO» est une marque déposée qui appartient à la société AXDIS et que les noms de produits ou de sociétés mentionnés dans le présent site sont les marques de leurs titulaires respectifs de sorte que toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation des titulaires constitue un acte de contrefaçon pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires tant sur le plan civil que pénal.

13. HYPERLIENS

1  Tous les liens vers la page d’accueil du site de la société AXDIS peuvent être librement établis sous réserve que la mention « sur le site de www.axdispro.com ou toute autre mention équivalente ou plus précise soit indiquée clairement sur le lien ou à proximité de celui-ci, et que les auteurs du lien en aient préalablement informé AXDIS.

2   Cette autorisation ne s’applique pas aux sites Internet diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe, interdits aux mineurs ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

3   Tous les liens directs ou profonds vers un document autre qu’une page Internet, nonobstant leur forme ou leur contenu, sont interdits, sauf autorisation expresse de la société AXDIS.

4   Toute utilisation ou reproduction, même partielle, d’un des éléments du site portail www.axdispro.com à l’intérieur d’un site tiers par le biais de procédés dits d’inclusion, de cadres (frames), d’inlining ou de tout autre procédé de nature similaire sont formellement interdits.

14. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

1   AXDIS met en œuvre la collecte et le traitement de données personnelles ayant pour finalité d’assurer le traitement et la livraison de la commande passée par le Client et de lui adresser des offres promotionnelles, si le Client l’a expressément autorisé en cochant la case prévue à cet effet.

2   Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est donc la société : AXDIS PRO, SARL au capital de 250 000 euros, ayant son siège social sis 142 boulevard Victor Hugo 92 110 Clichy, RCS NANTERRE 428 818 892.

3   Les données personnelles ainsi recueillies sont directement collectées auprès de la personne concernée afin qu’elle puisse accéder aux offres et passer commande sur le site www.axdispro.com

4   Les données nominatives collectées par AXDIS par l’intermédiaire de son site www.afdb.fr sont à usage purement interne, et ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers.

5   La durée de conservation des données personnelles, à compter de la fermeture du compte du Client est de 5 ans à compter de la livraison de la dernière commande.

6   AXDIS garantit la confidentialité des informations enregistrées sur le site. Les adresses et les données nominatives du Client n’y apparaissent à aucun moment, sauf dans la rubrique intitulée « mon compte », laquelle n’est accessible que par le Client lui-même après avoir renseigné son identifiant et mot de passe.

7   Conformément à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, la collecte et le traitement des données personnelles par la société AXDIS sur son site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, le 02 juillet 2014, enregistrée sous le dossier n°1779035.

8   Chaque Client dispose, conformément à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée, d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression sur les données le concernant.

9   Chaque Client peut exercer ce droit en contactant la société AXDIS, en adressant un email à l’adresse suivante contact@axdis.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : Axdis pro – 142 Bvd Victor Hugo – 92 110 Clichy

15. CARACTERE EXECUTOIRE DES PRESENTES CGV

Au cas où l’une quelconque des obligations ou dispositions des présentes CGV venait à être déclarée illégale, nulle et non applicable, elles seraient réputées non écrites et cette déclaration n’affecterait en rien la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes CGV.

16. NON RENONCIATION

Tout manquement de la part de l'une des parties d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions, conditions et obligations des présentes CGV n’emportera à aucun moment renonciation de cette partie à la possibilité d’exiger dans l’avenir l’exécution desdites dispositions, conditions et obligations.

17. TITRES

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

1   Les présentes CGV sont régies par la loi française.

A défaut de conciliation, toute difficulté ayant trait à leur interprétation ou à leur exécution, sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTERRE.